SPF Mobilité et Transports

 

 

 

Communiqué de presse

30.04.2003

 

DE NOUVELLES RÈGLES AU CONTRÔLE TECHNIQUE

 

 

Le GOCA, le groupement des entreprises agréées pour le contrôle technique et l’organisation des examens du permis de conduire, et le Service Public Fédéral Mobilité et Transports vous présentent une série de modifications concrètes relatives à l’inspection automobile. L’Arrêté Royal du 17 mars 2003, modifiant différents points de la réglementation belge portant sur les véhicules à moteur et plus particulièrement le contrôle technique, a été publié au Moniteur Belge du 3 avril dernier.  Ci-après un aperçu des principales adaptations: vitrage, troisième feu stop, ceintures de sécurités, contrôle après accident, ancêtre, double cabine, véhicules de camping avec entrée en vigueur au 1er mai 2003. L’Arrêté Royal prévoit également des modifications relatives aux pneus avec entrée en vigueur au 1er janvier 2004 ainsi que le test de freinage pour les véhicules utilitaires avec entrée en vigueur au 1er octobre 2005.

 

Modifications d’application au 1er MAI 2003

 

  1. VITRAGE

Cette règle est d’application pour les véhicules de la catégorie M1, c.-à-d. les véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.

 

Aucun film autocollant ou enduit non d’origine ne peut être apposé sur le pare-brise d’un véhicule présenté au contrôle technique. Les bandes pare-soleil sont admises pour autant que les dimensions de ces bandes ne dépassent pas celles du pare-soleil d’origine déployé contre le pare-brise.

Un code 2 sera appliqué en cas de non-respect de cette règle.

 

Aucun film autocollant ou enduit non d’origine ne peut être apposé sur les vitres latérales avant.  

Des films ou coatings sur les vitres latérales avant seront acceptés moyennant une attestation originale antérieure au 1er mai 2003 certifiant que la transmission lumineuse est égale ou supérieure à 70%. Ce document devra référer aux numéros de tests de l’Institut National du Verre à Charleroi.

Le code 2 sera appliqué si des films sont apposés sans attestation.

 

Des films autocollants ou enduits non d’origine peuvent être apposés sur la lunette arrière pour autant que le véhicule soit équipé d’un rétroviseur extérieur du côté opposé à celui du conducteur.

Le non-respect de cette règle sera sanctionné par un code 2.

 

  1. TROISIÈME FEU STOP

Les véhicules de la catégorie M1, mis en service à partir du 1er janvier 1998 et ayant une réception par type européenne, devront obligatoirement être équipés de trois feux stop. Pour les autres véhicules, outre les deux feux stop obligatoires, un troisième feu stop est autorisé.

 

Pour les véhicules d’avant le 1er janvier 1998, il faut distinguer le troisième feu stop monté d’origine de celui placé ultérieurement. Le premier est accepté tel quel étant donné que le montage a été effectué lors de la construction et qu’il fait partie de l’ensemble. Les feux stop montés par après doivent être approuvés conformément au Règlement 7 de la ECE. Ils portent un marquage S3 ou E.

Un code 2 sera appliqué pour tout troisième feu stop qui n’est pas monté correctement.

 

 

 

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  1. CEINTURES DE SÉCURITÉS

Tous les sièges des véhicules équipés pour le transport de personnes (8 places + chauffeur), mis en service pour la première fois à partir du 31 mars 2003, doivent disposer de ceintures de sécurité à deux ou à trois points avec un mécanisme d’enroulement.

 

Les sièges avant, des deux côtés des véhicules utilitaires, mis en service pour la première fois à partir du 31 mars 2003, doivent être équipés d’une ceinture de sécurité à trois points avec enrouleur automatique de la bande. Les autres sièges doivent être équipés d’une ceinture de sécurité à deux ou à trois points.

 

Tout siège d’autobus ou d’autocar, dont la première mise en service a eu lieu après le 31 mars 2003, doit être équipé d’une ceinture de sécurité.

 

Les ceintures de sécurité non réglementaires seront sanctionnées d’un code 5. Les ceintures de sécurités manquantes, mal fixées ou endommagées seront sanctionnées d’un code 2.

 

  1. CONTRÔLE APRÈS ACCIDENT

Le contrôle après accident comprend un contrôle complet, une mesure de la géométrie des roues et une mesure du châssis. Dans le cas d’une revisite, il ne faudra plus appliquer la procédure dans son entièreté. En fonction du problème, on mesurera soit rien que la géométrie des roues, soit la géométrie des roues et du châssis, ce qui signifie une réduction du coût pour le client.

 

Contrôle                        - véhicule à essence      € 27,50

                                    - véhicule diesel € 33,50

 

Géométrie des roues + châssis                           € 76,00

Géométrie des roues                                         € 38,00

                       

  1. ANCÊTRE (OLDTIMER)

Pour immatriculer son véhicule sous une plaque O (Oldtimer), il faut présenter le véhicule au contrôle technique. Un véhicule muni d’une plaque O ne pourra circuler qu’exceptionnellement sur la voie publique, soit à l’occasion de manifestations dûment autorisées, soit pour des essais -en vue de ces manifestations- réalisés entre le lever du jour et la tombée de la nuit dans un rayon de 25 km, soit pour se rendre à ces manifestations.

Pour les véhicules mis en circulation après 1968, il y aura un contrôle visuel des freins d’une part et d’autre part, il sera vérifié si le numéro de châssis est conforme aux documents ; la présence du triangle de présignalisation sera également contrôlée. La nouvelle législation prévoit également le contrôle du dispositif de direction et (le cas échéant) du dispositif de remorquage.

 

  1. DOUBLE CABINE

Les véhicules à double cabine offrent place à maximum 6 personnes et le chauffeur. La séparation entre la cabine et l’espace de chargement est réalisée par une paroi.

Ces véhicules sont équipés d’origine de cet aménagement soit après transformation. L’espace de chargement ne présentera aucun point de fixation pour des sièges.

L’espace de chargement d’une double cabine comptera au moins 30% du total de l’empattement. La distance est mesurée dans le sens longitudinale et en hauteur depuis le sol jusque 30 cm en-dessous du point le plus élevé du toit.

 

  1. VÉHICULE DE CAMPING

Dorénavant, le nom de ‘véhicule de camping’ aura trait à tous les véhicules de maximum 8 places assises + conducteur avec mobilier fixe (places assises et table, des places pour dormir, la possibilité de cuisiner, du rangement). La hauteur minimale de ce véhicule ne sera plus réglementée par la loi. Tous les sièges occupés lorsque le véhicule circule, devront être approuvés et équipés de ceintures de sécurité.

 

 

 

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Pour terminer, voici un aperçu des codes que le client pourra voir sur son certificat de visite :

 

PAS DE CODE : CERTIFICAT DE VISITE avec une VALIDITE NORMALE
Aucune défectuosité n’est mentionnée. Le véhicule satisfait au règlement technique. Le certificat de visite vert reprend la mention: ‘Le véhicule satisfait au règlement technique’.

 

CODE 5 : CERTIFICAT DE VISITE avec une VALIDITE NORMALE
L’attention est attirée sur certaines défectuosités relatives au règlement technique. Il s’agit de défectuosités auxquelles le client peut remédier sans connaissance ou appareillage particulier. Le certificat de visite vert reprend la mention: ‘Défectuosité donnant lieu à réparation sans représentation’.

 

CODE 4 : CERTIFICAT DE VISITE avec une VALIDITE NORMALE
L’attention est attirée sur un élément ou un groupe d’éléments qui ne sont pas dangereux au moment du contrôle, mais que le client doit surveiller. Le certificat de visite vert reprend la mention: ‘Défectuosités à surveiller’.

 

CODE 3 : CERTIFICAT DE VISITE avec une VALIDITE LIMITEE à 3 MOIS
Seuls des manquements administratifs ou des manquements relatifs au règlement technique sont constatés. Il doit y être remédié dans les 3 mois. Le véhicule doit être représenté. Le certificat de visite vert reprend la mention: ‘Réparation ou régularisation donnant lieu à représentation’. 

 

CODE 2 : CERTIFICAT DE VISITE avec une VALIDITE REDUITE à 15 JOURS
L’état d’un élément ou d’un groupe d’éléments ou les manquements au règlement technique sont de nature telle que le véhicule peut rester provisoirement en circulation. Cependant, le véhicule doit être réparé ou modifié conformément à la réglementation dès que possible. Le client porte l’entière responsabilité du non-respect des indications mentionnées sur le certificat de visite. Le certificat de visite rouge reprend la mention: ‘Réparation ou régularisation donnant lieu à représentation’.


CODE 1 : CERTIFICAT DE VISITE reprend la mention: ‘INTERDIT à la CIRCULATION’.

L’état d’un élément ou d’un groupe d’éléments ou les manquements au règlement technique sont de nature telle que le véhicule n’est pas/plus autorisé à circuler sur la voie publique. Un tel véhicule ne peut emprunter la voie publique qu’à vide, pour se rendre par le chemin le plus court de la station d’inspection à son domicile ou au réparateur et inversement.

 

Les communiqués de presse concernant la nouvelle législation ‘pneus’ ainsi que les nouvelles règles concernant le test de freinage des véhicules utilitaires vous seront transmis à une date ultérieure.

 

Veuillez noter que les centres de contrôle et les centres d’examen

seront ouverts le vendredi 2 mai 2003.

 

Le GOCA regroupe les 10 entreprises agréées pour l’organisation sur le territoire belge de l’inspection automobile et des examens pour l’obtention du permis de conduire. Les origines du secteur du contrôle technique datent de 1933. Depuis l’instauration de l’inspection automobile en 1933 et du permis de conduire en 1977, nos membres du personnel contribuent, jour après jour, à une circulation plus sûre et à un environnement plus propre. La sécurité, la qualité et le service aux clients,… leur tiennent vraiment à cœur.

 

Le Service Public Fédéral Mobilité & Transports a pour mission de préparer et de mettre en œuvre une politique fédérale concertée de mobilité et de transport au service de la population, des entreprises et de l'économie du pays. En réalisant cette mission, le SPF est soucieux de la sécurité, de l'environnement, de la concurrence, des enjeux sociaux et de l'intégration des modes de transport terrestre, maritime et aérien.

Dans l'exercice de ce rôle unique, situé au carrefour des instances supranationales, régionales et locales, le SPF peut faire valoir ses compétences dans les contacts aux niveaux européen et international, sa connaissance du secteur et son expertise dans les domaines de la sécurité, de la réglementation et du contrôle.

 

Les journalistes qui souhaitent de plus amples renseignements

peuvent s’adresser à

Katrien De Coster –  Porte parole GOCA – GSM: +32 476 82 34 80

Eric Aerden – Porte parole SPF Mobilité et Transports – GSM: +32 473 91 64 24