Projet de circulaire d'instruction administrative CGT 07/01
Des aires d'accueil pour motorhomes
Préambule
La présente circulaire détermine les recommandations relatives, d'une part, à l'implantation d'aires de motor-homes en Wallonie de façon à assuer un maillage du territoire en tenant compte du niveau de la demande touristique et, d'autre part, aux normes techniques des aires d'accueil pour motor-homes.
L'objectif de la circulaire est donc de fixer le cadre de la politique régionale en matière d'accueil des motor-homes sur le territoire wallon, qui pourra se développer dans le cadre des aides structurelles existantes:
- Les subventions d'équipement touristiques (A.R. du 1' février 1967) en ce qui concerne les aires à &aménager sur l'espace public;
- Les subventions pour les campings touristiques (Décret du 18 décembre 2003 et son arrêté d'exécution) pour les aires situées sur un terrain de camping touristique.
1. LES OBJECTIFS:
Par le développement d'aires d'accueil pour motor-homes, la Région wallonne poursuit la réalisation d'une politique durable et cohérente reposant sur les trois objectifs suivants:
- Améliorer l'attractivité touristique de notre Région pour ce nouveau segment de clientèle afin d'en capter la plus-value économique;
- Assurer une réponse environnementale de qualité (protection des paysages, prévention des pollutions, etc.);
- Développer uen approche concertée avec les communes, les campings et les autres acteurs touristiques afin de permettre la meilleure intégration de ce segment en plein essor.
2. DEFINITIONS:
Pour l'accueil pour motor-homes, il y lieu de distinguer:
- La halte de nuit: l'aire spécialement conçue pour permettre de passer la nuit dans un endroit calme. C'est un emplacement adapté et réservé uniquement aux motorhomes, sécurisé, convivial et parfaitement intégré dans son environnement.
- L'aire de jour: l'emplacement réservé spécifiquement au stationnement d'un motor-home (entre 8H00 et 22H00)
- Le campement temporaire: l'espace réservé à des motor-homes et organisé comme tel lors d'évènements sportifs et culturels majeurs, ne dépassant pas deux nuitées consécutives dans le respect des dispositions légales en vigueur (Notamment l'article 43 de l'A.E.C.G.F. du 4 septembre 1991 relatif à la pratique du carvanage)
3. L'OFFRE REGIONALE:
L'offre touristique régionale pour motor-homes doit se structurer autour des haltes de nuit.
Les haltes de nuit peuvent être de deux types:
- dans un camping touristique: il s'agit alors d'une halte de nuit adaptée, classifée et prposant des services complémentaires, des commodités, des équipements et un accueil pour tous;
- sur un espace public aménagé: il s'agit alors d'une halte de nuit "basique" proposant des services limités, mais localisés à proximité des centres villes et bourgs ou sites d'intérêt touristique.
L'objectif est de développer une offre régionale qui réponde de manière optimale à la demande en s'appuyant sur les deux types d'haltes de nuit et en respectant les principes suivants:
- un maillage de haltes de nuit tous les 30 km;
- une offre située sur/à proximité des flux routiers;
- une offre permettant la découverte du territoire, des pôles majeurs.
Appliqués au territoire wallon de langue française, ces critères permettent de définir deux zonages prioritaires (cfr Annexe 1)
4. LES SCHEMAS D'IMPLANTATION DES AIRES POUR MOTOR-HOMES:
Pour mettre en oeuvre le maillage du territoire wallon en aire d'accueil pour motor-home, à l'initiative d'une maison du tourisme ou du Commissariat Général au Tourisme (CGT), un schéma d'implantation des aires pour motor-homes (S.I.A.M.) doit être préalablement établi.
LE SIAM est établi selon la procédure et les règles suivantes:
- L'initiateur du SIAM constitue un comité d'accompagnement associant outre le CGT et la Maison du Tourisme concernée, toutes les communes propriétaires de camping touristique du ressort concerné qui souhaitent participer à l'établissement du SIAM, un représentant de l'ASBL WALCAMP et d'une association de motor-homiste;
- le comité d'accompagnement établit la liste des haltes de nuit à (ré)aménager sur le territoire de la Maison du Tourisme et les classes par ordre de proorités sur base des critères décroissants suivants:
- aire à proximité d'un centre de vie principal ou d'un site touristique majeur (maximum 1( minutes à pied ou 20 minutes en vélo ou en transport en commun)(camping touristique ou espace public);
- aire située dans un camping touristique;
- aire à poximité du réseau à grand gabarit (RGG), moins de 5 km;
et, sur base des critères subsidiaires suivants:
- aire déjà aménagée à valoriser;
- aire à proximité d'un lieu dévènement touristique internationale et récurrent;
- aire dans les abords immédiats d'un port de plaisance.
- le comité d'accompagnement établit un budget prévisionnel des dépenses et y joint l'engagement de principe des partenaires concernés (campings touristiques et communes concernés);
- le SIAM et le projet de budget sont transmis au Ministre du Tourisme pour approbation.
5. HALTES DE NUIT SUR ESPACES PUBLICS
5.1 La halte de nuit sur espaces publics répond aux exigences suivantes:
IMPLANTATION:
- L'implantation d'une halte dans un périmètre patrimonial (monument, site classé, centre ancien protégé) ou naturel sensible (Natura 2000) est strictement interdite;
- L'implantation à proximité d'un camping touristique n'est autorisée que dans la mesure où elle s'inscrit dans le cadre d'une collaboration entre le pouvoir public (commune) et le gestionnaire du camping concerné;
- La halte de nuit doit être intégrée dans son environnement et la quiétude des riverains devra être préservée par des aménagements paysagers spécifiques qui devront intégrer des fonctions complémentaires (zone ombragée, attentes de sécurité: pas trop isolée, éclairage); la halte de nuit veille, correspond à un environnement de qualité: peu de nuisances sonores, olfactives,...)
EQUIPEMENT:
- Le nombre d'emplacements est au maximum 10 emplacements; la surface par emplacement est de:
- Minimum 2,50 m sur 7,00 m.
- Maximum 3,00 m sur 8,00 m.
- Certain emplacements (25% max de la capacité totale) pourront être plus longs pour des véhicules avec remorques;
- Le sol est plat et stabilisé afin d'éviter la formation d'un terrain boueux;
- Les emplacements sont délimités afin d'éviter le stationnement anarchique (marquage au sol, aménagements);
- L'aire est équipée d'une ou plusieurs bornes ou plates-formes de services adaptées à la capacité de la halte assurant les service minimaux suivants (cfr Annexe 2);
- Vidande des eaux grises,
- Vidange des eaux noires,
- Approvisionnement en eau,
- Collecte des déchets,
- La halte doit être facilement accessible, c'est à dire:
- Une signalétique spécifique (existe pour guider vers la halte) devra être mise en place.
- L'entrée et la sortie sont directes (ne doivent pas nécessiter des manoeuvres) et clairement localisées.
- Les voiries d'accès sont adaptées aux gabarits des véhicules (Minimum 3m) et présenter des endroits plus larges pour permettre les croisements éventuels;
FONCTIONNEMENT:
- - La durée de stationnement de nuit est de maximum 24h (48h dans la mesure où, à moins de 30 minutes du lieu, aucun camping ne propose une aire reconnue ou si les campings qui proposent une aire reconnue sont en période de fermeture);
- - La halte devra être payante (paiement du stationnement et accès libre aux services); le sytème d'organisation du paiement et du contrôle est défini par le porteur de projet en fonction notamment de sa politique de stationnement; il doit garantir un accès à la halte 24h/é' (paiement par bornes, horodateurs); le prix maximum sera compris entre 5 et 10 € par nuit et intégrera la taxe de nuitée (si la commune la pratique); La commune qui aménage une halte de nuit interdira le stationnement de nuit dans les autres lieux (parking, places,...).
INFORMATION:
- Une signalétique d'information et de guidage vers le centre est installée;
- Un panneau d'information est implanté reprenant au minimum:
- Une carte des aires pour motorhomes dans un rayon de 30 Km;
- Des informations sur la localité (services, visites,...);
- La charte "comportement du bon motorhomiste";
- Les numéros de téléphone des secours (24h/24) et du gestionnaire de la halte (7j/7);
D'autres équipements peuvent compléterr la halte de nuit:
- Système de sécurisation et/ou de contrôle de l'accès est conseillé (Barrière, bornes,...)
- Tables et bancs pour le pique-nique, piste de pétanque,...
5.2 Les obligations à charge du gestionnaire de la halte de nuit sur espaces publics sont suivantes:
ENTRETIEN:
- Entre avril et fin septembre:
- nettoyage des systèmes d'évacuation et de vidange des poubelles tous les deux jours.
- nettoyage des abords deux fois par mois.
- Autres périodes:
- nettoyage des systèmes d'évacuation et de vidange des poubelles une fois par semaine.
- nettoyage des abords une fois par mois.
- En période hivernale (début décembre à fin février), le rythme sera adapté à la fréquentation de la halte.
- En cas de problème liés aux bon fonctionnement des services de vidange et d'approvisionnement et/ou du sytème de paiement, la commune s'engage à intervenir dans les 24 heures max.
SECURITE:
- La commune organise son projet afin de garantir uen surveillance. Elle doit présenter les actions mises en oeuvre dans ce sens;
- A titre d'exemple:
- Le lieu retenu pour la halte pourra se trouver à proximité d'un service de police, de pompier,
- Une surveillance pourra être organisée par la présence d'un service de conciergerie (Ex: proximité d'un autre équipement)
- Une suveillance pourra être organisée par le passage de service de l'ordre,...
6. HALTES DE NUIT SUR TERRAIN DE CAMPINGS TOURISTIQUE
Les haltes de nuits pour motorhomes aménagées dans un périmètre d'un terrain de camping touristique doivent répondre aux obligations suivantes:
- - Localisation dans des campings touristiques reconnus et classé par le CGT;
- - La durée du stationnement de nuit ne peut être limitée en dehors des prescriptions légales;
- - Les emplacements strictement réservés aux motorhomes sont situés à l'entrée du camping;
- - l'équipement de l'aire pour motorhomes répond aux normes de classements des campings touristiques (annexe 3 de l'AGW du 9 décembre 2004) et aux normes complémentaires suivantes:
- La surface par emplacement est de minimum 50 m²;
- Le nombre d'emplacements est de minimum quatre;
- Le sol est plat et stabilisé afin d'éviter la formation d'un terrain boueux;
- Les emplacements sont délémités afin d'éviter le stationnement anarchique;
- L'aire est équipée de bornes ou plates-formes assurant les services suivant:
- Vidange des eaux grises,
- Vidange des eaux noires,
- Approvisionnement en eau et en électricité,
- Colecte des déchets,
- L'aire de motorhome fait l'objet d'une signalétique d'information et de guidage (avec le pictogramme spécifique aux "motorhome");
- le prix maximum sera compris entre 8 et 15 € par nuit; ce prix intégrera la taxe de nuitée (si la commune la pratique)
- L'accueil et l'accès sont possibles jusque 23h00
- La localisation et les coordonnées des autres aires publiques et privées (campings touristiques) dans un rayon de 30 km, devront être renseignées sur une carte affichée à l'extérieur;
7. FINANCEMENT DES HALTES DE NUIT
Pour autant qu'un SIAM ait été approuvé pour le territoire d'une Maison du tourisme, le financement de l'aménagement d'une halte de nuit répondant aux exigences légales et aux recommandations de la présente circulaire pourra être assuré selon les modalités suivantes:
Pour les haltes de nuit sur espaces publics:
Sur base de l'arrêté royal du 14 février 1967 réglementant l'octroi de subvention pour le développement de l'équipement touristique:
- au taux préférentiel de 95% s'il s'agit d'une halte située en zone de priorité 1;
- au taux de 60% s'il s'agit d'une halte située en zone de priorité 2.
Pour les haltes de nuit dans le périmètre d'un terrain de camping touristique:
- Sure base du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique et son arrêté d'exécution du 9 décembre 2004.
8. RECOMMANDATION POUR AIRES DE JOUR
Pour assurer un accueil de jour des motorhomistes, les dispositions suivantes sont recommandées:
- Adaptation de la politique de stationnement et du règlement communal (définition des lieux de stationnement autorisé et interdit et mise en place d'une signalétique spécifique);
- Intégration dans les parkings existants;
- Prise en compte des persoectives visuelles (monuments historiques, sites d'intérêt, sites naturels, points de vue,...);
- Eviter de créer des dispositifs trop imposants (limitation du nombre d'emplacement- max quatre par parking);
- Taille de l'emplacement de parking= 3m sur 7m;
- Limitation de la durée du stationnement - entre 8h00 et 22h00.
8. RECOMMANDATION POUR CAMPEMENTS TEMPORAIRES
Lorsque 40% et plus des abris mobiles sont des motorhomes, l'organisateur prévoit les équipements temporaires suivants:
- Une fosse spécifique pour récolter les WC chimiques par 20 emplacements;
- Un système pour évacuation des eaux grises (tout à l'égout).
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de
l'Environnement et du Tourisme.
Benoît LUTGEN